Toute représentation, reproduction, diffusion, édition, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur est constitutive d'un délit de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (environ 36 000 000 F.CFP).
Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
Article L. 335-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies au trois précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. »
Article L. 335-6 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Dans tous les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. »