Applicabilité en Nouvelle-Calédonie

Même si selon les termes des Accords de Nouméa du 5 mai 1998 le droit civil est une compétence qui sera prochainement transférée à la Nouvelle-Calédonie, le régime actuel du droit d'auteur relève  du Code de la Propriété Intellectuelle applicable sur le térritoire depuis 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 - Parution au JONC du 26 janvier 1993).

Enfin, il faut noter que les Accords de Nouméa, dans la lignée des Accords de Matignon, prévoient de faire de la protection des droits d'auteurs un objectif majeur.
Les dispositions de l'article 1.3.4 des Accords de Nouméa précisent que « les droits des auteurs doivent être effectivement protégés. »  

 

Propriété de l’auteur

Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : 
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seule fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

 

Durée de la protection

Article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« L'auteur jouit sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelques formes que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

 

Nature du droit d'auteur

Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : 
«  L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […]. »

Article L. 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : 
«  L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. »

Article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : 
«  La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »