Tarifs et formulaires / Diffuser

Les droits d'auteur sont calculés en fonction du service rendu par la musique à son utilisateur. Le mode de calcul est indépendant de l'origine, du genre des oeuvres, de leur nombre et de leur durée.

La SACENC distingue deux catégories d'utilisation du répertoire

En règle générale, et comme le prévoit l'article L. 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur doit être intéressé à l'exploitation de son œuvre ; les droits d'auteur sont donc proportionnels à l'exploitation de ses oeuvres.

  • Les établissements, où la musique joue un rôle essentiel, s'acquittent d'une redevance de droit d'auteur calculée sur leurs recettes (ex: radios, TV, discothèques).
  • Lorsque la musique joue un rôle accessoire, la redevance de droit d'auteur est alors forfaitaire et définie selon les caractéristiques de la diffusion musicale (salons de coiffure, magasins, snack, etc.).

Vous diffusez régulièrement de la musique dans votre établissement, téléchargez nos formulaires de déclaration :

Attention : à chaque type de diffusion son tarif!

- Musique de sonorisation à titre accessoire :
téléchargez les déclarations pour :

- Musique d'ambiance :

téléchargez les déclarations pour les bars d'ambiance.

- Musique essentielle :
téléchargez la déclaration pour les discothèques.

Vous organisez dans le cadre de votre restaurant, votre bar ou votre café, des animations musicales en plus de la sonorisation générale de l'établissement
téléchargez la déclaration complémentaire pour les éxécutions musicales diverses.

Autres situations:
Vous diffusez de la musique dans le cadre de votre activité, de votre établissement, mais vous n’avez pas trouvé la déclaration correspondante à votre situation. Contactez la SACENC.

Pour en savoir plus :

Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur ?

Une œuvre musicale est la création d'un auteur, le fruit de sa réflexion...En conséquence, elle est sa propriété. Cela s'appelle la propriété intellectuelle.
Cette propriété intellectuelle est protégée par un ensemble de dispositions édictées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce code prévoit qu'on ne peut pas utiliser le fruit du travail d'un créateur sans lui demander son autorisation et sans le rémunérer.

Dans quel cas dois-je payer des droits d'auteur ?

Lorsque vous utilisez publiquement de la musique, c'est à dire lorsque vous diffusez les œuvres des auteurs et compositeurs, en dehors d'un cadre privé (cercle de famille).

Si je ne passe pas de musique local, dois-je payer des droits d'auteur ?

La SACENC protège toutes les œuvres musicales, quelles soient locales ou internationales, en raison du mandat qui lui a été confié par la SACEM, elle même mandatée par plus de 150 sociétés d'auteurs dans le monde.

Si j'utilise une télévision, dans un lieu public, suis-je assujetti au paiement des droits d'auteur ?

Vous êtes assujetti au paiement des droits d'auteur si vous diffusez de la musique dans un lieu public et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé : la radio, les CD ainsi que la télévision (musique de clips, de films, de publicité, d'émission).

Mais si je ne diffuse que la radio ?

Je règle quand même des droits d'auteur car la redevance est conditionnée par la diffusion publique de la musique, que ce soit via la radio, un CD, un DVD, etc.

Que dois-je faire pour être en règle ?

Je contacte la SACENC pour demander l'autorisation d'utiliser la musique dans un cadre public. La SACENC m'informera sur le montant de la redevance que je dois verser. Cette redevance sera reversée aux auteurs et compositeurs dont les oeuvres ont été diffusées.

Que se passera-t-il si j'utilise de la musique sans payer la redevance ?

L'utilisation des œuvres des auteurs-compositeurs sans leur autorisation est une contrefaçon, délit passible de peines de prison et d'amende (article L 335- 3 et L 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) et la SACENC a la possibilité d'agir en justice pour faire valoir les droits des auteurs et compositeurs qu'elle représente.

Où va l'argent perçu par la SACENC ?

L'intégralité des droits perçus par la SACENC est redistribuée aux auteurs-compositeurs dont les œuvres ont été diffusées. Un pourcentage de ces perceptions est prélevé pour le fonctionnement de la SACENC.

A quoi servent les programmes des œuvres diffusées ?

En plus de percevoir la redevance auprès des diffuseurs, la SACENC collecte aussi les programmes de diffusion, documents qui lui sont nécessaires pour la répartition. Ces programmes doivent stipuler le nom de l'auteur et du compositeur. Le diffuseur peut lister les CD et DVD qu'il utilise (il peut par exemple photocopier les pochettes de ses CD) ou indiquer la radio ou la chaîne de TV qu'il diffuse.

Qu'entend-on par « diffusion publique » ?

Le Code de la Propriété Intellectuelle, dans son article L 122-5, précise que « l'auteur ne peut interdire (…) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». En dehors de ce cadre, la diffusion devient publique et l'auteur doit donner son autorisation pour que ses œuvres puissent être diffusées ».

Je ne diffuse que de la musique sans parole : dois-je payer des droits d'auteur ?

Oui, vous êtes assujetti au paiement des droits d'auteur si vous diffusez publiquement et ce, même si cette musique ne comporte pas de parole car la musique est le fruit du travail d'un compositeur qui doit être rémunéré pour l'utilisation de son œuvre.

J'ai acheté le CD que je diffuse, pourquoi dois-je encore payer les droits d'auteur ?

L'achat d'un CD vous autorise à l'écouter dans un cadre privé, mais pas à le diffuser publiquement. Bien que vous soyez propriétaire du support (CD, DVD, …), les œuvres ne vous appartiennent pas. Vous pouvez d'ailleurs lire sur vos CD que les droits sont réservés : « La copie non autorisée, la reproduction, la location, l'exécution publique et radiophonique non autorisées, sont interdites. ».

J'ai un établissement où je ne diffuse pas de musique, dois-je me faire connaître à la SACENC ?

Oui, vous devez certifier par écrit à la SACENC que vous n'utilisez pas de musique.