Les conditions d’admissions

Vous êtes AUTEUR de chansons, de poèmes, de sketches, de doublages, de sous-titrages...
et/ou COMPOSITEUR de musique de variétés, d'œuvres instrumentales...

 

Vous devez :

- avoir composé ou écrit au moins 5 œuvres

- justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces oeuvres :

  • soit en joignant une attestation de diffusion délivrée à votre demande par les organisateurs de spectacles, les radios, les télévisions… qui ont diffusé vos oeuvres.
  • soit par l'enregistrement d'au moins une oeuvre sur disque, CD, support multimédia, vidéo ayant fait l'objet d'une exploitation publique. Joignez-nous un exemplaire du support.

- remettre, avec les bulletins de déclaration, un enregistrement sonore ou la partition complète (mélodie et harmonie), accompagné des paroles s'il s'agit de chansons ou les manuscrits de vos oeuvres.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un auteur, un compositeur, un arrangeur et un adaptateur ?

L'auteur ou parolier est celui ou celle qui écrit les textes. Le compositeur est celui qui a créé la musique. L’arrangeur intervient sur la musique d’une œuvre déjà existante et travaille l’instrumentation ou la structure de l’œuvre mais sans en changer la base.  L’adaptateur traduit les paroles originales dans une autre langue.

Si je suis déjà sociétaire en tant que compositeur et que par la suite j'écris des paroles, est-ce que je dois me réinscrire ?

Oui, vous devez aussi adhérer comme auteur. L'adhésion à la SACENC se fait par qualité. Si par la suite vous remplissez les conditions pour avoir la qualité d'auteur, c'est-à-dire, avoir écrit au minimum 5 œuvres dont une au moins connaît un début d'exploitation, vous devez signer un nouvel acte d'adhésion aux Statuts. En revanche, vous n'avez pas à payer un nouveau droit d'entrée.

Peut-on s'inscrire à la SACENC en qualité d'arrangeur ?

Votre qualité d'arrangeur ne sera prise en compte que si vous êtes déjà inscrit à la SACENC en tant qu'auteur et/ou compositeur.

Un groupe peut-il demander son admission à la SACENC ?

Non, la demande d'admission est toujours faite à titre individuel par ceux ou celles qui ont créé les œuvres et qui justifient des qualités d'auteur et/ou de compositeur.

Peut-on déclarer des œuvres au nom du groupe ?

Non, le bulletin de déclaration est la pièce d'identité de l'oeuvre musicale où sont mentionnés uniquement le nom et le prénom du/des créateur(s) de l'oeuvre.

Un sociétaire peut-il déclarer des œuvres en indiquant uniquement son pseudonyme sur les bulletins de déclaration ?

Non, le pseudonyme ne peut figurer sur les bulletins de déclaration qu'en complément du patronyme.

Doit-on obligatoirement déposer les originaux de bulletins de déclaration ?

Oui, les photocopies de bulletins de déclaration signés ne sont pas recevables à la SACENC. Toutes les signatures doivent être originales.

Existe-t-il un accusé de réception de dépôt d'oeuvre ?

Non, mais vous pouvez avoir une copie datée du dépôt.

Quel est le pourcentage DRM à appliquer sur les bulletins de déclaration en matière de droits de reproduction mécanique ?

Il est contractuel et est à déterminer entre tous les ayants droit. La totalité des parts de tous les ayants droit de l'oeuvre y compris celle de l'éditeur doit être égale à 100 %.

A partir de quel moment l'oeuvre est-elle protégée à la SACENC ?

Dès réception de la déclaration, la SACENC date les documents. Cependant, si votre dossier d'admission est en cours de validation, vos œuvres ne seront administrées par la SACENC qu'au jour de la réception de votre acte d'adhésion signé.

Qu'est-ce qu'un arrangement ?

Arranger une œuvre c'est opérer des adjonctions ou des suppressions sur une œuvre initiale. L'arrangeur devra au préalable obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre  initiale.

Comment un sociétaire peut obtenir la liste de ses œuvres déclarées ?

En s'adressant directement au délégué chargé des sociétaires.

Vous êtes AUTEUR-REALISATEUR d'une oeuvre audiovisuelle : émission de variété, de divertissement, de jeux, de magazines divertissants, de retransmission/captation de concerts, d'un documentaire à caractère musical, d'un clip, d'un DVD...

 

Pour une émission (ex. : émission de variété, de divertissement, documentaire à caractère musical), vous devez :

  • joindre avec le bulletin de déclaration (réalisation télévisuelle) le contrat d’auteur-réalisateur, le conducteur de l’émission et le support enregistré.
  • justifier de son exploitation en fournissant une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision.

Pour un clip musical (ex. : vidéo promotionnelle, vidéo-clip, vidéo musicale), vous devez :

  • joindre avec le bulletin de déclaration (vidéo-variétés, clips) l’attestation de diffusion, le contrat d’auteur-réalisateur ou la signature des ayants droit.
  • justifier de son exploitation en fournissant une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision.

Pour un DVD (ex. : captation de concerts, documentaire...),  vous devez :

  • joindre avec le bulletin de déclaration (œuvre vidéographique de création), le contrat d’auteur-réalisateur et la photocopie de la jaquette.
  • justifier de son exploitation en fournissant une attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision.

Question fréquente

Qu'est ce qu'un auteur-réalisateur ?

L'auteur-réalisateur est celui ou celle qui détermine les aspects visuels (mise en scène : choix du lieu de tournage, ambiance lumineuse) et dramatiques (direction des acteurs) de l'oeuvre. Il participe donc activement à la préparation, au tournage et à la postproduction (montage, mixage) ainsi qu'à la promotion. L'auteur-réalisateur est un ayant droit de l'oeuvre finale comme les auteurs et les éditeurs.

Vous êtes EDITEUR de musique, c'est-à-dire une société chargée d'exploiter commercialement des œuvres musicales et de défendre les droits de ses auteurs,

 

Vous devez :

  • Présenter les contrats d’édition d’au moins 10 oeuvres originales, faisant partie du répertoire de la SACENC (avec ou sans texte), éditées graphiquement.
  • Justifier, par des attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales... le commencement d’exploitation publique de ces 10 œuvres (exécution publique, diffusion radio ou audiovisuelle...).


Pour les Editeurs personnes morales (SA, SARL, EURL...sauf association)

Le dossier d'admission devra comprendre :

  • Le formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé,
  • La photocopie d'une pièce d'identité et deux photos d'identité du représentant légal,
  • Les statuts de la société dans lesquels l'édition musicale doit figurer comme un des objets sociaux,
  • La photocopie de la parution de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
  • Un extrait original et récent d'enregistrement au registre du commerce (modèle K-bis),
  • Les 10 oeuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux, imprimés et non photocopiés). Les oeuvres en question doivent appartenir au répertoire de la SACENC,
  •  Un exemplaire des contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale correspondant aux 10 oeuvres éditées graphiquement,
  • Les bulletins de déclaration correspondant à ces 10 oeuvres,
  • Un exemplaire des contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est cessionnaire de ce droit,

Pour les Editeurs personnes physiques

Le dossier devra comprendre les mêmes documents que pour les sociétés à l'exception des statuts de la société et de la photocopie de l'annonce légale.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un éditeur de musique ?

L'éditeur de musique est à l'origine le professionnel qui est chargé par les auteurs (auteur, compositeur, arrangeur, adaptateur...) d'éditer la partition musicale et d'assurer l'exploitation de l'oeuvre (trouver une scène, un producteur pour l'enregistrement...). Pour se rémunérer et faire valoir ses droits, l’éditeur signe avec ses auteurs, œuvre par  œuvre, des contrats de cession de droits patrimoniaux et d'adaptation audiovisuelle.En vertu de ces contrats d'édition, l'éditeur devient ayant droit des œuvres au même  titre que les auteurs et, comme eux, son accord est nécessaire pour toute utilisation de ces oeuvres.

Qu'est-ce qu'un producteur de musique ?

L'article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit le producteur comme « la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ». Il est titulaire uniquement d'un droit voisin (du droit d'auteur) sur l'enregistrement, et non sur l'oeuvre qui est protégée par le droit d'auteur, ni sur l'interprétation (droit voisin des interprètes). Le producteur phonographique établit une relation contractuelle avec l’artiste (contrat de production, contrat d’artiste ou d’enregistrement exclusif). Ce contrat fixe les obligations et les devoirs de chacun. En sus, il rémunère artistes et musiciens en  signant avec chacun d’eux des contrats de travail pour l’enregistrement.

Qu'est-ce que l'autoproduction ?

Un auteur-compositeur-interprète qui s'autoproduit finance lui-même l'enregistrement de ses oeuvres, que cet enregistrement soit fait dans ses locaux ou qu'il loue un studio d'enregistrement. Il a également la charge de faire fabriquer le disque. Il assume également le financement lié à la promotion de son disque et a la liberté de conclure un contrat de distribution avec un distributeur. En plus d'être titulaire des droits d'auteur sur ces œuvres en tant qu'auteur, il est également titulaire des droits voisins sur les enregistrements en tant que producteur.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale ?

Le contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale est la convention par laquelle l'auteur et/ou le compositeur cède à l'éditeur une partie de ses droits sur une œuvre. Ce contrat est indispensable pour que l'éditeur puisse faire reconnaître ses droits notamment par la SACENC. Aucune part éditoriale ne peut être reconnue en l'absence d'une telle cession.

Quelles sont les obligations de l'auteur et de l'éditeur ?

Les obligations de l'auteur sont de deux ordres : - remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition (enregistrement...) en une forme qui permette la fabrication normale ; - garantir à l'éditeur l'exercice exclusif du droit cédé. L'éditeur, quant à lui, est tenu de : - publier l'oeuvre ; - en assurer une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale ; - rendre compte à l'auteur  (communiquer le nombre d'exemplaires vendus...); - rémunérer l'auteur soit proportionnellement aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, soit forfaitairement.