Démarches : diffuser

Vous diffusez publiquement de la musique de manière permanente ou régulière dans votre établissement?
4 étapes sont nécessaires pour être en règle avec la SACENC.

Étape 1 : Faire une demande d'autorisation de diffusion à la SACENC

Vous devez dans un premier temps demander à la SACENC ou télécharger sur ce site une demande d'autorisation, à remplir par vos soins et à retourner à la SACENC.

En fonction de l’utilisation que vous allez faire de la musique, des caractéristiques et du cadre de cette diffusion, la SACENC vous informera en retour sur le montant de la redevance que vous devrez verser.

Étape 2 : Signer le contrat général de représentation

Sur la base du formulaire de demande d'autorisation que vous aurez préalablement rempli, la SACENC établira un contrat général de représentation qui formalise l’autorisation de diffusion. Le contrat indique le montant de votre redevance, les conditions de diffusion autorisées et la période concernée. Ce document vous sera transmis en 2 exemplaires à retourner signés.

Étape 3 : Régler la redevance de droit d’auteur

Une fois le contrat signé avec la SACENC, votre exemplaire vous sera retourné, accompagné de la note de débit (facture) que vous aurez à régler.
L'autorisation ainsi délivrée par la SACENC vous permettra de profiter de l'ensemble du répertoire musical local et international.

 

 

Étape 4 : Communiquer la documentation nécessaire au calcul et à la répartition des droits d'auteur

Le contrat signé avec la SACENC vous engage à fournir les programmes des œuvres diffusées mentionnant le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur, du compositeur, de l'arrangeur et le temps de diffusion.
Selon votre cadre de diffusion, vous devrez fournir à la SACENC certains justificatifs et documents comptables (taux de remplissage, chiffres d'affaire hors TSS, états des recettes et des dépenses, etc.).