Droits/Obligations des sociétaires

Les obligations des sociétaires de la SACENC

En signant l'acte d'adhésion aux Statuts, le sociétaire s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions des Statuts et du Règlement Général de la SACENC notamment :

  • l'obligation de déposer toutes ses oeuvres,
  • l'apport à la SACENC du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique  (télévisions, radios, concerts, spectacles,...) et la  reproduction mécanique (disques, cassettes, vidéos,...) de  ses oeuvres.

Le créateur conserve l'entier exercice de son  droit moral c'est à dire qu'aucun arrangement ou adaptation  de ses oeuvres ne pourra être déposé sans son accord.

Les droits des sociétaires de la SACENC

Le nouveau membre adhérent dispose d'1 voix lors des votes aux Assemblées Générales. Ce n'est qu'après avoir acquis la qualité de sociétaire définitif qu'il devient éligible au Conseil d'Administration ainsi qu'aux différentes commissions règlementaires et légales.

Un membre adhérent devient sociétaire définitif s'il remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

- Justifier de 3 ans d'ancienneté en qualité de membre adhérent,

- Avoir perçu le minimum de redevance défini par le CA,

- N'avoir fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire.

Le sociétaire définitif dispose de 3 voix aux votes des Assemblées Générales.