Diffuseurs

Durée de la protection

Article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
«  L'auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelques formes que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

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Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit du seul fait de leur création, même lorsqu'elles sont inachevées : c’est le principe de la propriété intellectuelle.
Vous composez une musique, créez les paroles d’une chanson : cette création vous appartient exclusivement, elle est votre œuvre.
Vous avez des droits sur votre œuvre. Ils se répartissent en deux catégories : le droit moral et les droits patrimoniaux.

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Procédure administrative

LES INSCRIPTIONS SE FONT SUR RENDEZ-VOUS LES JEUDI ET VENDREDI. MERCI DE CONTACTER LA SACENC AU 263 264.

Une fois complet, votre dossier de demande d'admission sera soumis à la validation du Conseil d'Administration.

Si l'admission est prononcée, le postulant devra signer l'acte d'adhésion aux Statuts et au Règlement Général de la SACENC, avant de recevoir sa carte d'adhérent.

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Pourquoi adhérer à la SACENC ?

Vous composez de la musique et/ou vous écrivez des textes de chansons, de poèmes, de slams, de sketches, de doublages, de sous-titrages...

Vous réalisez des clips ou des émissions/documentaires musicaux.

Vous êtes un éditeur musical.

Vous jouez vos œuvres, vos créations sont interprétées en concerts, diffusées à la télévision, sur Internet, enregistrées sur CD, DVD, supports multimédias…

Vous voulez les faire protéger et percevoir des droits d’auteur…

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Faq Globale

La foire aux questions répondra en partie à vos attentes

FAQ DIFFUSEURS - Vous voulez produire

PAROLE D'AUTEURE

violetta royer

Auteure

“L’accueil dans vos bureaux a été très chaleureux. Ingrid Albenque m’a accueilli avec gentillesse et avec une grande écoute. Elle m’a conseillé sur la protection de mes oeuvres et m’a dirigé vers des professionnels de l’édition comme Fany Torre (coordinatrice de la Maison du Livre) qui a publié un article sur mon livre intitulé “Ombre” aux Nouvelles Calédoniennes. Merci beaucoup.”

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Parole de photographe

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PAROLE DE SLAMEUR

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