Créateurs

Les conditions d’admissions

Vous êtes AUTEUR de chansons, de poèmes, de sketches, de doublages, de sous-titrages...
et/ou COMPOSITEUR de musique de variétés, d'œuvres instrumentales...

 

Vous devez :

- avoir composé ou écrit au moins 5 œuvres

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Produire un disque, un DVD, un CD-ROM…

Vous pouvez produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation à condition de respecter la réglementation.

Le principe de base est d’avant d'entreprendre un projet, il faut toujours demander au créateur l'autorisation d'utiliser son œuvre.

Pour plus d'informations cliquez sur le lien suivant « diffuseurs vous voulez produire »

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Les répartitions

Le calendrier

Il y a quatre répartitions par an : 

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Droits/Obligations des sociétaires

Les obligations des sociétaires de la SACENC

En signant l'acte d'adhésion aux Statuts, le sociétaire s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions des Statuts et du Règlement Général de la SACENC notamment :

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Les Assemblées Générales

Tous les adhérents de la Société forment l'Assemblée Générale qui désigne chaque année par vote les membres du Conseil d'Administration et qui valide les comptes de la Société.
 

Cette Assemblée Générale se réunit plusieurs fois par an :
L’Assemblée Générale de juin a pour objet notamment de valider le rapport d'activité de l’année précédente. L’Assemblée Générale de décembre a essentiellement pour objet la nomination des nouveaux membres du Conseil d’Administration.
 

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Statuts et Règlement Général

Lien PDF : Téléchargez les Statuts de la SACENC
Lien PDF : Téléchargez le Règlement Général de la SACENC

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Applicabilité en Nouvelle-Calédonie

Même si selon les termes des Accords de Nouméa du 5 mai 1998 le droit civil est une compétence qui sera prochainement transférée à la Nouvelle-Calédonie, le régime actuel du droit d'auteur relève  du Code de la Propriété Intellectuelle applicable sur le térritoire depuis 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 - Parution au JONC du 26 janvier 1993).

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Sanctions

Toute représentation, reproduction, diffusion, édition, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur est constitutive d'un délit de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (environ 36 000 000 F.CFP).

 

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Durée de la protection

Article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
«  L'auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelques formes que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

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Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit du seul fait de leur création, même lorsqu'elles sont inachevées : c’est le principe de la propriété intellectuelle.
Vous composez une musique, créez les paroles d’une chanson : cette création vous appartient exclusivement, elle est votre œuvre.
Vous avez des droits sur votre œuvre. Ils se répartissent en deux catégories : le droit moral et les droits patrimoniaux.

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